FAQ

Date de création

Les structures créées depuis peu de temps sont-elles éligibles ?

Oui, elles sont éligibles. UrgencESS s'adresse à des structures fragilisées par la crise, même si elles ont été créées récemment.

Cumul avec un autre dispositif

Le Fonds UrgencESS est-il compatible avec l’obtention d’autres aides comme le PGE ou Dispositif Secours ESS par exemple ?

Oui, dans la mesure ou les structures peuvent avoir de nouveaux besoins liés aux confinements successifs. A noter toutefois : UrgencESS s'adresse en priorité aux structures qui ont eu des difficultés d'accès aux autres aides.

Effectif

Comment compter l'effectif de ma structure : en nombre de personnes physiques ou en nombre d'ETP (Equivalent Temps Plein) ?

L'effectif est entendu en nombre de personnes physiques : sont éligibles au fonds d'UrgencESS les structures ayant entre 1 et 10 salariés. Toutefois, le plafond de 10 salariés s'entend en ETP pour permettre de toucher plus largement les structures faisant appel à beaucoup de contrats courts ou à temps partiel. Si une entreprise a plus de 10 salariés mais que cela reste dans la limite de 10 ETP maximum, elle peut alors faire une demande au fonds d'UrgencESS.

Quels types de contrats sont à inclure dans l'effectif ?

Les CDI, CDD, à temps plein ou partiel, CDD d’usage (CDDU - intermittents), salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs, Contrat Unique d'Insertion (CUI) ou autres types de contrats aidés, les Contrats d'Engagement Educatif (CEE), les vacataires, les personnes en arrêt maladie.

Le fonds UrgencESS peut-il s'appliquer dans le cadre de création d'emplois ?

La structure doit être employeuse à la date de la demande sans tenir compte des emplois prévisionnels.

Quels types de contrats sont à exclure de l'effectif ?

Les CDD d'insertion (CDDI) dans les SIAE, les alternants/apprentis/ contrats de profesionnalisation, les stagiaires, les services civiques, les autoentrepreneurs, les entrepreneurs salariés en contrat CAPE dans les Coopératives d'Activité et d'Emploi et les bénévoles ne doivent pas être comptés dans l'effectif salarié.

Constitution de la demande

Une fois que j'ai rempli mon formulaire en ligne, comment ça se passe ?

Une fois votre formulaire rempli, celui-ci est transmis à l'Association territoriale France Active en charge de votre département. En parallèle, un email vous est également adressé pour vous confirmer l'enregistrement de votre formulaire et pour vous communiquer les coordonnées de votre Association territoriale France Active. L'Association territoriale France Active prend contact avec vous dans les meilleurs délais pour confirmer votre éligibilité au fonds UrgencESS et vous transmettre un questionnaire à remplir pour évaluer l'impact de la crise sur votre situation économique, ainsi qu'une liste de pièces à lui adresser pour compléter votre demande. Une fois votre demande complète, la décision est prise dans un délai de 15 jours.